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Publication - RAS en matière de TVA pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024
Les articles 103 et 117 du Code Général des Impôts - C.G.I ont introduit une retenue à la source (RAS) en matière de TVA pour les opérations réalisées à partir du 1er Juillet 2024.
Nos experts vous partagent les must know de cette nouvelle mesure et ses implications sur votre activité, en examinant :
- Les principes généraux & le champ d'application de cette nouvelle mesure;
- 4 cas pratiques pour une meilleure compréhension de cette disposition;
- Les opérations exclues de la RAS;
- Les modalités d’application et d'éligibilité au remboursement du crédit de TVA qui en résultent.
Bonne lecture !
