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Publication - Conversion des actions au porteur en actions nominatives
Le 27 août 2024 au plus tard, les sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne devront procéder soit à la conversion de toutes leurs actions au porteur en actions nominatives, soit à l'annulation desdites actions au porteur dans le cadre d'une réduction de leur capital social.
Le non-respect de cette obligation légale fera encourir des sanctions pouvant aller jusqu'à 40 000 dirhams.
Dans cette note, nos experts juridiques partagent avec vous une synthèse de la procédure légale à mettre en œuvre pour que toutes les étapes réglementaires de cette conversion soient respectées.
Bonne lecture !
