Insights

Après une phase de sensibilisation, la CNDP est entrée dans une phase opérationnelle de contrôle renforcé afin de s’assurer du respect de la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.

Concrètement, ces contrôles portent notamment sur les points suivants :

• Déclarations et autorisations CNDP,
• Licéité, loyauté et proportionnalité des traitements,
• Information des personnes concernées et recueil du consentement,
• Sécurisation et traçabilité des données.

Notre équipe juridique a préparé ce flash info pour vous donner une lecture claire et opérationnelle des points de vigilance clés et des actions à anticiper.

Bonne lecture !